Conditions générales

1. Éditeur

Association Cap Sauvetage, loi 1901, déclarée en préfecture de la Manche sous W503005217, 6 quai de Caligny, 50100 Cherbourg-en-Cotentin. SIRET 538 942 715 00012, APE 9499Z. TVA non applicable, art. 261 7° du CGI. Reconnue d'intérêt général (art. 200 CGI). Président et directeur de la publication : M. Loïc Cariou.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les adhésions, les formations, les actions de sensibilisation et les conventions de surveillance estivale proposées par l'association Cap Sauvetage.

4. Adhésion bénévole

L'adhésion est subordonnée à : majorité, certificat médical d'aptitude à la natation et au sauvetage (Code du sport L. 231-2), entretien individuel avec un membre du bureau, période d'essai de trois mois. Cotisation annuelle 200 € (réductible à 100 € pour étudiants et demandeurs d'emploi).

5. Formation BNSSA

La formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est conforme à l'arrêté du 23 mai 2019. 60 heures minimum (théorie, pratique, examen). PSE1 et PSE2 délivrés en partenariat avec la SDIS 50.

6. Don et reçu fiscal

L'association étant reconnue d'intérêt général au sens de l'article 200 du CGI, les dons et cotisations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Reçu fiscal CERFA n°11580*04 émis sur demande.

7. Conventionnement surveillance plage

La surveillance des plages est régie par des conventions distinctes avec les communes concernées, en application du Code général des collectivités territoriales (art. L. 2213-23) et du Code du sport (art. A. 322-3 et suivants). Les maîtres-nageurs sauveteurs sont titulaires du BNSSA, du BPJEPS ou du BEESAN à jour de leur révision.

8. Responsabilité et assurance

L'association souscrit une assurance responsabilité civile MAIF (n°1 248 763) couvrant ses bénévoles dans le cadre des missions. Les interventions en mer relèvent du dispositif national de sauvetage en mer (décret 2004-112), coordonné par le CROSS Jobourg.

9. Droit à l'image

Les actions de sensibilisation peuvent faire l'objet de photographies à des fins de communication associative. Une autorisation expresse est recueillie ; les images des enfants ne sont diffusées qu'après autorisation parentale écrite (Code civil art. 9).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Caen sont seules compétentes.